Ce bulletin d’adhésion vaut conditions particulières

Activités faisant l’objet du contrat groupe :

Activités standard couvertes de base par le contrat : exercées soit dans des salons de beauté/bien être, soit à domicile.

Soin et modelage facial ou corporel y compris l’usage d’appareils  à visée esthétique de beauté et de bien-être sans finalité médicale et thérapeutique : haute fréquence,  électro stimulation, vibro- percussion, dépresso -aspiration, presso esthétique, palper-roulé, micro-dermabrasion, haute fréquence,

L’épilation telle que définie par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur

La manucure avec possibilité de pose de prothèses ongulaire, stylisme ongulaire

Le maquillage non permanent

Les soins, enveloppement corporel après diagnostic beauté bien-être préalable établi par l’esthéticienne

Le peeling doux ou superficiel à base d’acides de fruits ou à base naturelle ou contenant de l’acide glycolique

La mise à disposition des cabines UV et surveillance des séances UV sous réserve d’avoir effectué la formation à la mise à disposition du public  des appareils à bronzage UV mis à la disposition du public ou d’être titulaire d’un diplôme de l’éducation Nationale soit CAP/BP/BAC PRO/BTS en référence au Décret du 27 Décembre 2013 et des arrêtés d’application

Le tanning sous réserve que les produits utilisés relèvent de la réglementation sur les produit cosmétiques telle que définie à l’article L.5131-1 du code de la santé publique et de la réglementation applicable au 31/07/2013

La coloration ou décoloration de la pilosité

L’extension de cils

La vente de cosmétiques et de parfumerie

Activités Étendues faisant l’objet d’une déclaration à la souscription (en complément des activités standard) : Exercées dans des salons de beauté/bien être, les SPA ou les Centres spécialisés  uniquement.

 Technologies  innovantes :

-  Épilation par  Lumière pulsée (IPL), Photo rajeunissement  par Lumière pulsée (IPL)

 -Amincissement, Remodelage, soins anti-âge,  avec utilisation d’appareils à visée lipolytique et anti-âge utilisant des ondes électromagnétiques, conformes aux Normes électriques et électromagnétiques en vigueur :- Lasers 1 et 2, Led, Infrarouge, radiofréquence, ultrasons, électroporation, infrasons, Cryo-esthétique, luminothérapie….

-Modelage du visage et du corps par  oxygène pulsée

Soins du SPA         

-  Spa, soins humides avec ou sans appareil

-  Sauna

-  Hammam

Maquillage Permanent par Dermopigmentation

Toute autre  activité devra être déclarée à la souscription ou au cours de l’adhésion afin de pouvoir après étude de l’assureur être couverte.

Ce contrat est souscrit par la CNEP au profit de ses adhérents auprès de la compagnie Elite Insurance Company Ltd.  (E2012/0414-025) par l’intermédiaire de CPCA Assurances Siret n 513 257 543 000 19 Orias 09051001.

Pour pouvoir adhérer au contrat, l’adhérent doit :                                                                                                                               

Etre membre de la CNEP                                                                                                                     

Etre titulaire d’un des  diplômes de la branche esthétique cosmétique parfumerie,  CAP et ou Brevet Professionnel, ou Bac Professionnel, ou BTS MECP ,soit d’un  titre homologué inscrit au RCNP, à la date d’adhésion au contrat d’assurance groupe.            

La Copie du diplôme ou du titre homologué  doit être jointe à la  demande.

Ne pas exercer d’activité sur mineur sans autorisation parentale écrite (sauf l’épilation  telle que visée dans les activités standards)

Ne pas effectuer sur des mineurs des soins de beauté et de bien-être utilisant des appareils et dispositifs à base d’ondes électromagnétiques

Ne pas mettre à disposition de mineurs des cabines UV conformément à la règlementation en vigueur.

Pour l’activité de maquillage uniquement :

Respecter la charte professionnelle du maquillage permanent jointe                                                                    

Etre déclaré en Préfecture ou à la DDAS                                                                                                              

Avoir suivi la formation obligatoire « Hygiène et prévention »                                                                                            

Pour les activités étendues utilisant des ondes électromagnétiques :

Avoir suivi et validé  une formation qualifiante relative à chacune des technologies utilisées  dans une Ecole ou un centre de formation agréé par la CNEP       

Avoir établi un bilan de beauté personnalisé au préalable de la mise en œuvre du protocole de soins de beauté et de bien-être                                                                                                                                        

Avoir fait signer au client un consentement éclairé